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Actualités
Le 04 octobre 2012
Délai de préavis réduit et acceptation du bailleur
Lorsqu'un bailleur a accepté la réduction du délai de préavis, peut-il changer d'avis ?
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Le 25 septembre 2012
La procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur est conforme à la Consittution
L'article 8-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante instaure, depuis une loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011, une comparutionà ...
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Le 18 septembre 2012
Mandat de vente sur le logement familial : preuve du consentement des deux époux
L'article 215 alinéa 3 du Code civil dispose que "les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles ...
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Le 18 septembre 2012
Exhibition d'une arme dans un contexte de séparation
L'article 515-9 et suivants du Code civil prévoit les mesures de protection des victimes de violence conjugale et consacre l'ordonnance de protection en matière d'urgence rendue par le ...
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